Décla­ra­ti­on de con­fi­den­tia­li­té

Si des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant sont trai­tées, vous êtes une per­son­ne con­cer­née et vous dis­po­sez des droits sui­vants vis-à-vis du responsable du trai­te­ment :

Droit d’ac­cès
Vous pou­vez deman­der au responsable de vous con­firm­er si des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant sont trai­tées.
Si un tel trai­te­ment exi­ste, vous pou­vez deman­der au responsable de vous four­nir les infor­ma­ti­ons sui­van­tes :

1. les fina­li­tés pour les­quel­les les don­nées per­son­nel­les sont trai­tées ;
2. les caté­go­ries de don­nées per­son­nel­les trai­tées ;
3. les desti­na­tai­res ou les caté­go­ries de desti­na­tai­res aux­quels les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant ont été ou seront divul­guées ;
4. la durée pré­vue de con­ser­va­ti­on des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant ou, s’il n’est pas pos­si­ble de four­nir des infor­ma­ti­ons con­crè­tes à ce sujet, les critères de déter­mi­na­ti­on de la durée de con­ser­va­ti­on ;
5. l’e­xi­stence d’un droit de rec­ti­fi­ca­ti­on ou d’effa­ce­ment des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant, d’un droit de limi­ta­ti­on du trai­te­ment par le responsable du trai­te­ment ou d’un droit d’op­po­si­ti­on à ce trai­te­ment ;
6. l’e­xi­stence d’un droit de recours auprès d’u­ne auto­ri­té de con­trô­le ;
7. tou­tes les infor­ma­ti­ons dis­po­ni­bles sur l’o­ri­gi­ne des don­nées, si les don­nées per­son­nel­les ne sont pas coll­ec­tées auprès de la per­son­ne con­cer­née ;
8. l’e­xi­stence d’u­ne pri­se de décis­i­on auto­ma­ti­sée, y com­pris le pro­fi­la­ge, et — au moins dans ces cas — des infor­ma­ti­ons per­ti­nen­tes sur la logi­que impli­quée ain­si que sur la por­tée et les effets escomp­tés d’un tel trai­te­ment pour la per­son­ne con­cer­née.

Vous avez le droit de deman­der si les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant sont trans­fé­rées vers un pays tiers ou une orga­ni­sa­ti­on inter­na­tio­na­le.
Dans ce con­tex­te, vous pou­vez deman­der à être infor­mé des garan­ties appro­priées liées à ce trans­fert.

Droit de rec­ti­fi­ca­ti­on
Vous avez le droit d’e­xi­ger du responsable du trai­te­ment qu’il rec­ti­fie et/ou com­plè­te les don­nées per­son­nel­les trai­tées qui vous con­cer­nent si elles sont inexac­tes ou incom­plè­tes.
Le responsable doit pro­cé­der à la rec­ti­fi­ca­ti­on sans délai.

Droit à la limi­ta­ti­on du trai­te­ment
Dans les con­di­ti­ons sui­van­tes, vous pou­vez deman­der la limi­ta­ti­on du trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant :

1. si vous con­te­stez l’e­xac­ti­tu­de des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant pen­dant une durée per­met­tant au responsable du trai­te­ment de véri­fier l’e­xac­ti­tu­de des don­nées per­son­nel­les ;
2. le trai­te­ment est illi­ci­te et que vous refu­sez l’effa­ce­ment des don­nées per­son­nel­les et deman­dez à la place la limi­ta­ti­on de leur uti­li­sa­ti­on
3. le responsable n’a plus beso­in des don­nées per­son­nel­les aux fins du trai­te­ment, mais que vous en avez beso­in pour fai­re valoir, exer­cer ou défend­re des droits légaux, ou que
4. si vous vous êtes oppo­sé au trai­te­ment et qu’il n’est pas enco­re éta­b­li si les motifs légiti­mes du responsable pré­va­lent sur les vôtres.

Si le trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant a été limi­té, ces don­nées ne peu­vent être trai­tées — à l’ex­cep­ti­on de leur stocka­ge — qu’a­vec vot­re con­sen­te­ment ou pour la con­sta­ta­ti­on, l’e­xer­ci­ce ou la défen­se d’un droit en justi­ce ou pour la pro­tec­tion des droits d’u­ne aut­re per­son­ne phy­si­que ou mora­le, ou enco­re pour un motif d’in­té­rêt public important de l’U­ni­on ou d’un État membre.
Si la limi­ta­ti­on du trai­te­ment a été rest­rein­te con­for­mé­ment aux con­di­ti­ons sus­ment­i­onnées, vous serez infor­mé par le responsable du trai­te­ment avant que la limi­ta­ti­on ne soit levée.

Droit à l’effa­ce­ment

Obli­ga­ti­on d’effa­ce­ment
Vous pou­vez exi­ger du responsable que les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant soi­ent immé­dia­te­ment effa­cées et le responsable est tenu d’effacer ces don­nées sans délai si l’u­ne des rai­sons sui­van­tes s’ap­pli­que :

1. Les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant ne sont plus néces­saires aux fins pour les­quel­les elles ont été coll­ec­tées ou trai­tées d’u­ne aut­re maniè­re.
2. vous révo­quez le con­sen­te­ment sur lequel le trai­te­ment était fon­dé et il n’e­xi­ste pas d’aut­re base juri­di­que pour le trai­te­ment.
3. vous vous oppo­sez au trai­te­ment et il n’e­xi­ste pas de motif légiti­me prio­ri­taire pour le trai­te­ment.
4. Les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant ont été trai­tées illé­ga­le­ment.
5. L’effa­ce­ment des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant est néces­saire pour rem­plir une obli­ga­ti­on léga­le en ver­tu de la loi à laquel­le le responsable est sou­mis.
6. Les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant ont été coll­ec­tées en rap­port avec des ser­vices de la socié­té de l’in­for­ma­ti­on pro­po­sés.

Infor­ma­ti­on des tiers
Lorsque le responsable a ren­du publi­ques les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant et qu’il est tenu de les effacer, il prend des mesu­res rai­sonn­ables, y com­pris des mesu­res tech­ni­ques, comp­te tenu de la tech­no­lo­gie dis­po­ni­ble et des coûts de mise en œuvre, pour infor­mer les respons­ables du trai­te­ment des don­nées qui trai­tent les don­nées per­son­nel­les que vous, en tant que per­son­ne con­cer­née, avez deman­dé l’effa­ce­ment de tous les liens vers ces don­nées per­son­nel­les ou vers des copies ou des répli­ca­ti­ons de ces don­nées per­son­nel­les.

Excep­ti­ons
Le droit à l’effa­ce­ment n’e­xi­ste pas dans la mesu­re où le trai­te­ment est néces­saire

1. à l’e­xer­ci­ce du droit à la liber­té d’ex­pres­si­on et d’in­for­ma­ti­on ;
2. pour satis­fai­re à une obli­ga­ti­on léga­le qui exi­ge le trai­te­ment en ver­tu de la loi à laquel­le le responsable est sou­mis ou pour l’exé­cu­ti­on d’u­ne mis­si­on d’in­té­rêt public ou rele­vant de l’e­xer­ci­ce de l’au­to­ri­té publi­que dont est inve­sti le responsable ;
3. pour des rai­sons d’in­té­rêt public ;
4. à des fins archi­vi­sti­ques dans l’in­té­rêt public, à des fins de recher­che sci­en­ti­fi­que ou histo­ri­que ou à des fins sta­ti­sti­ques, dans la mesu­re où cela est sus­cep­ti­ble de rend­re impos­si­ble ou de com­pro­mett­re sérieu­se­ment la réa­li­sa­ti­on des objec­tifs du trai­te­ment, ou
5. pour fai­re valoir, exer­cer ou défend­re des droits légaux.

Droit à l’in­for­ma­ti­on
Si vous avez fait valoir vot­re droit de rec­ti­fi­ca­ti­on, d’effa­ce­ment ou de limi­ta­ti­on du trai­te­ment auprès du responsable, celui-ci est tenu de com­mu­ni­quer cet­te rec­ti­fi­ca­ti­on ou cet effa­ce­ment des don­nées ou cet­te limi­ta­ti­on du trai­te­ment à tous les desti­na­tai­res aux­quels les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant ont été divul­guées, à moins que cela ne s’a­vè­re impos­si­ble ou n’im­pli­que un effort dis­pro­por­ti­onné.

Vous avez le droit d’êt­re infor­mé de ces desti­na­tai­res par le responsable du trai­te­ment.

Droit à la por­ta­bi­li­té des don­nées
Vous avez le droit de rece­voir les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant que vous avez four­nies au responsable dans un for­mat struc­tu­ré, cou­ram­ment uti­li­sé et lisi­ble par machi­ne.
Vous avez éga­le­ment le droit de trans­mett­re ces don­nées à un aut­re responsable du trai­te­ment sans que le responsable du trai­te­ment auquel les don­nées per­son­nel­les ont été four­nies y fas­se obs­ta­cle, à con­di­ti­on que

1. le trai­te­ment est fon­dé sur le con­sen­te­ment ou sur un cont­rat, et que
2. le trai­te­ment est effec­tué à l’ai­de de pro­cé­dés auto­ma­ti­sés.

Dans l’e­xer­ci­ce de ce droit, vous avez éga­le­ment le droit d’ob­te­nir que les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant soi­ent trans­mi­ses direc­te­ment d’un responsable du trai­te­ment à un aut­re, lorsque cela est tech­ni­quement pos­si­ble.
Cela ne doit pas por­ter att­ein­te aux liber­tés et aux droits d’aut­res per­son­nes.

Le droit à la por­ta­bi­li­té des don­nées ne s’ap­pli­que pas au trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les néces­saire à l’exé­cu­ti­on d’u­ne mis­si­on d’in­té­rêt public ou rele­vant de l’e­xer­ci­ce de l’au­to­ri­té publi­que dont est inve­sti le responsable du trai­te­ment.

Droit d’op­po­si­ti­on
Vous avez le droit de vous oppo­ser à tout moment, pour des rai­sons tenant à vot­re situa­ti­on par­ti­cu­liè­re, au trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant ; cela vaut éga­le­ment pour le pro­fi­la­ge fon­dé sur ces dis­po­si­ti­ons.

Le responsable ne trai­te plus les don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant, à moins qu’il ne puis­se démon­trer qu’il exi­ste des motifs légiti­mes et impé­rieux pour le trai­te­ment qui pré­va­lent sur vos inté­rêts, droits et liber­tés, ou que le trai­te­ment sert à fai­re valoir, exer­cer ou défend­re des droits légaux.

Vous avez la pos­si­bi­li­té, dans le cad­re de l’uti­li­sa­ti­on de ser­vices de la socié­té de l’in­for­ma­ti­on, d’e­xer­cer vot­re droit d’op­po­si­ti­on au moy­en de pro­cé­du­res auto­ma­ti­sées uti­li­sant des spé­ci­fi­ca­ti­ons tech­ni­ques.

Droit de révo­quer la décla­ra­ti­on de con­sen­te­ment en matiè­re de pro­tec­tion des don­nées
Vous avez le droit de révo­quer à tout moment vot­re décla­ra­ti­on de con­sen­te­ment en matiè­re de pro­tec­tion des don­nées.
La révo­ca­ti­on du con­sen­te­ment n’af­fec­te pas la léga­li­té du trai­te­ment effec­tué sur la base du con­sen­te­ment jus­qu’à la révo­ca­ti­on.

Décis­i­on auto­ma­ti­sée au cas par cas, y com­pris le pro­fi­la­ge
Vous avez le droit de ne pas être sou­mis à une décis­i­on fon­dée exclu­si­ve­ment sur un trai­te­ment auto­ma­ti­sé, y com­pris le pro­fi­la­ge, qui pro­duit des effets juri­di­ques à vot­re égard ou qui vous affec­te de maniè­re signi­fi­ca­ti­ve de façon simi­lai­re.
Cela ne s’ap­pli­que pas si la décis­i­on

1. est néces­saire à la con­clu­si­on ou à l’exé­cu­ti­on d’un cont­rat ent­re vous et le responsable du trai­te­ment,
2. est auto­ri­sée en ver­tu de dis­po­si­ti­ons léga­les aux­quel­les le responsable est sou­mis et que ces dis­po­si­ti­ons léga­les con­ti­en­nent des mesu­res appro­priées pour la sau­vegar­de de vos droits et liber­tés ain­si que de vos inté­rêts légiti­mes, ou
3. se fait avec vot­re con­sen­te­ment expli­ci­te.

Tou­te­fois, ces décis­i­ons ne peu­vent pas être fon­dées sur des caté­go­ries par­ti­cu­liè­res de don­nées per­son­nel­les, à moins que des mesu­res appro­priées n’ai­ent été pri­ses pour pro­té­ger les droits et liber­tés ain­si que vos inté­rêts légiti­mes.

En ce qui con­cer­ne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesu­res appro­priées pour sau­vegar­der les droits et liber­tés ain­si que vos inté­rêts légiti­mes, ce qui inclut au moins le droit d’ob­te­nir l’in­ter­ven­ti­on d’u­ne per­son­ne de la part du responsable, d’ex­pri­mer son pro­pre point de vue et de con­te­ster la décis­i­on.

Droit d’in­tro­dui­re une récla­ma­ti­on auprès d’u­ne auto­ri­té de con­trô­le
Sans pré­ju­di­ce de tout aut­re recours admi­ni­stra­tif ou judi­ciai­re, vous avez le droit d’in­tro­dui­re une récla­ma­ti­on auprès d’u­ne auto­ri­té de con­trô­le, notam­ment dans l’É­tat membre de vot­re rési­dence, de vot­re lieu de tra­vail ou du lieu de l’in­frac­tion pré­su­mée, si vous esti­mez que le trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les vous con­cer­nant enfreint la loi suis­se sur la pro­tec­tion des don­nées ou le RGPD.
L’au­to­ri­té de con­trô­le auprès de laquel­le la plain­te a été dépo­sée infor­mera le plaignant de l’é­tat et de l’is­sue de la plain­te, y com­pris de la pos­si­bi­li­té d’un recours juri­dic­tion­nel.